Nouvelle réglementation pour les drones au Canada

tc-word-mark

drone-3198324_1920Le ministre des Transports Marc Garneau a annoncé aujourd’hui, le 9 janvier 2019, la publication des nouvelles règles encadrant l’utilisation des systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP), communément appelés drones. Cette nouvelle partie (IX) du Règlement de l’aviation canadien vise à faciliter une exploitation sécuritaire des SATP en réduisant le fardeau administratif causé par le présent requis d’obtenir un Certificat d’opérations aériennes spécialisées (COAS). Dans cette nouvelle mouture, il n’existe plus de distinction entre les opérations dans un but récréatif et les opérations commerciales et comporte plusieurs modifications au niveau de l’immatriculation des appareils, des qualifications des pilotes et des conditions d’exploitations.

Immatriculation

Tous les SATP pesant plus de 250 g jusqu’à 25 kg devront être immatriculés en vertu de l’article 901.02. Cette immatriculation devra être apposée clairement sur l’appareil. Les utilisateurs pourront procéder à l’enregistrement de leurs appareils via un portail numérique au coût de 5$ par aéronef. Cette règle élimine donc la nécessité d’apposer les informations personnelles du propriétaire sur l’appareil qui soulevait certaines inquiétudes du côté de la vie privée.

Conditions d’exploitation

La nouvelle réglementation prévoit deux catégories d’exploitation, de base et avancées.

Les opérations de base comprendront les vols se déroulant:

  • À l’extérieur des espaces aériens contrôlés;
  • À une distance horizontale d’au moins 100 pieds (30m) de toute personne qui ne participe pas à l’utilisation; et,
  • À plus de 3 miles marins du centre d’un aéroport ou 1 mile marin d’un héliport.

Les opérations avancées sont celles qui se dérouleront:

  • À l’intérieur des espaces aériens contrôlés;
  • À une distance inférieure à 100 pieds (30m) de toute personne qui ne participe pas à l’utilisation; et,
  • À une distance inférieure à 3 miles marins du centre d’un aéroport ou 1 mile marin d’un héliport.

Pour les opérations avancées, il sera aussi essentiel d’utiliser un SATP qui est déclaré conforme par le fabricant.

Voici les principaux changements concernant les règles générales d’utilisation et de vol:

  • Le pilote ou un observateur en communication avec ce dernier devra maintenir l’appareil en visibilité directe en tout temps lors du vol. Cela facilitera l’utilisation des dispositifs de vue à la première personne. Le règlement ouvre aussi la porte aux vols hors de la portée visuelle à condition de le faire sous un COAS. Les normes pour l’obtention de cette permission spéciale n’ont pas encore été publiées.
  • L’altitude maximale des vols demeure à 400 pieds au-dessus du sol, mais il y a possibilité d’augmenter cette altitude jusqu’à 100 pieds au-dessus d’un immeuble ou d’une structure, si l’aéronef est utilisé à une distance de moins de 200 pieds , mesurée horizontalement, de l’immeuble ou de la structure. Cela permettra d’effectuer certains types d’inspections beaucoup plus facilement. De plus, si le vol se déroule dans un espace aérien contrôlé, l’altitude pourra être augmentée en fonction de l’autorisation de l’unité de contrôle compétente.
  • Il n’y a aura plus de requis de contracter une police d’assurance-responsabilité civile. Par contre, Transports Canada recommande fortement aux utilisateurs de s’assurer puisqu’ils pourront être tenus responsables des incidents causés lors de leurs opérations.
  • Les conditions météorologiques minimales de vol à vue ne s’appliqueront plus pour les petits SATP. Cependant, le pilote devra s’assurer que les conditions météo sont adéquates pour maintenir le contact visuel  puisse être conservée tout le long du vol.
  • Les vols de nuit seront autorisés si l’appareil est équipé des feux de position nécessaires.

Qualification des pilotes

La réglementation prévoit deux types de certificats de  pilote de petit aéronef télépiloté exploité en portée visuelle (VLOS). Il y aura un certificat pour les opérations de base et un pour les opérations avancées.

Un pilote désirant obtenir le certificat pour les opérations de base doit:

  • Être âgé d’au moins quatorze ans;
  • Terminer avec succès l’examen « Systèmes d’aéronefs télépilotés – opérations de base »; et,
  • Maintenir ses connaissances à jour tous les 24 mois d’une manière conforme au règlement.

Un pilote désirant obtenir le certificat pour les opérations avancées, lui, devra:

  • Être âgé d’au moins seize ans;
  • Terminer avec succès l’examen « Systèmes d’aéronefs télépilotés – opérations avancées »;
  • Terminer avec succès une révision en vol effectuée par une personne qualifiée en vertu de l’article 921.02; et,
  • Maintenir ses connaissances à jour tous les 24 mois d’une manière conforme au règlement.

Bien entendu, un pilote détenant le certificat pour opérations avancées pourra effectuer des opérations de base. Les examens écrits se feront en ligne via le portail web de Transports Canada au coût de 10$ chacun et l’émission du certificat de pilote pour opérations avancées coûtera 25$.

Les examens seront basés sur la nouvelle version du document TP15263 disponible ici.

Conclusion

En résumé, ces changements permettront de réduire grandement le fardeau administratif des opérateurs en éliminant la nécessité d’obtenir un COAS pour les opérations se déroulant dans les grands centres urbains et à proximité et à l’intérieur des zones bâties. Un COAS sera seulement nécessaire pour les opérations qui ne sont pas prévues dans la nouveau cadre réglementaire des opérations de base ou avancées. Ce grand pas en avant permettra un développement beaucoup plus rapide des utilisations des drones dans le domaine professionnel autant que dans le récréatif.

Bien que l’entrée en vigueur de la majorité des changements réglementaires est prévue pour le 1er juin 2019, il est possible dès aujourd’hui de débuter le processus d’immatriculation et de demande des certificats de pilotes via le site web de Transports Canada. D’ici cette date, la réglementation actuelle comprenant l’exigence des COAS ainsi que les exemptions et l’arrêté d’urgence pour les drones récréatifs demeurent en vigueur.