Comme plusieurs le savent, les deux exemptions aux articles 602.41 et 603.66, qui permettaient l’utilisation d’un UAV sans avoir à obtenir un COAS, venaient à échéance le 21 décembre. Bien que l’idée de ne pas avoir à attendre l’autorisation de Transports Canada pour effectuer une opération est attrayante, la majorité des opérateurs ne pouvaient en profiter puisque ces exemptions étaient très restrictives.
Beaucoup se réjouiront d’apprendre que de nouvelles exemptions entrent en vigueur aujourd’hui et que ces dernières sont plus précises et permissives que les précédentes. Cependant, les catégories de poids ont changé. La catégorie « moins de 2 kg » a été remplacée par « 1 kg et moins » et la catégorie « 2 kg à 25 kg » a été remplacée par « plus de 1 kg à 25 kg inclusivement ». Voici quelques extraits des requis pour pouvoir bénéficier de ces exemptions:
Pour les UAV dont la masse maximale au décollage ne dépasse pas 1 kg:
- Une personne désirant opérer un UAV doit être âgée d’au moins 18 ans, ou d’au moins 16 ans et mener une recherche sous la supervision d’un établissement d’enseignement.
- Une assurance-responsabilité civile doit être contractée pour un montant de couverture d’au moins 100 000 $.
- L’opérateur doit recevoir l’autorisation du propriétaire du bien à partir duquel l’UAV décollera.
- Un examen des lieux doit être effectué avant l’opération afin d’assurer une exploitation sécuritaire.
- Une copie des documents suivants doit être disponible à la personne effectuant l’opération et présenter à un agent de la paix, un policier ou un inspecteur de Transports Canada qui en fait la demande:
- la présente exemption;
- une preuve d’assurance-responsabilité;
- le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’exploitant de l’UAV;
- une copie des restrictions liées à l’exploitation d’un système d’UAV;
- la preuve que la formation exigée a été suivie et terminée telle que décrite dans la circulaire d’information CI-600-004 de Transports Canada.
- Le pilote doit maintenir le contact visuel avec l’UAV en tout temps.
- Les pilotes ne peuvent pas utiliser un système en vue subjective (FPV).
- L’opération doit se dérouler dans l’espace aérien de classe G seulement et à une altitude de 300 pieds AGL ou moins.
- Les activités devront se dérouler à une distance d’au moins 5 NM du centre de tout aérodrome répertorié dans le CFS et au moins 3 NM de tout héliport.
- Les conditions météorologiques doivent rester au-dessus des minimums VFR dans l’espace aérien non contrôlé soit 2 milles terrestres de visibilité et rester hors des nuages.
- Les opérations ne peuvent se dérouler à l’intérieur ou au-dessus d’une zone bâtie,
- L’UAV doit respecter une distance latérale d’au moins 100 pieds d’un immeuble, d’une structure, d’un véhicule, d’un navire, ou d’une personne qui ne fait pas partie de l’opération. Donc un UAV, comme le eBee, pesant 1 kg ou moins peut être opéré jusqu’à un minimum de 100 pieds latéralement d’une zone bâtie tout en respectant les autres restrictions. L’exemption précédente demandait une distance de 5 milles marins.
- L’UAV ne doit pas voler à plus d’un quart de mille marin du pilote.
- L’exploitant doit fournir les informations requises à Transports Canada avant le début des opérations.
Pour les UAV dont la masse maximale au décollage est plus de 1 kg sans dépasser 25 kg les conditions 1 à 10 mentionnées précédemment et:
- Il est interdit de faire voler un UAV à une distance inférieure à 3 milles marins d’une zone bâtie. La version précédente demandait 5 milles marins.
- L’UAV doit respecter une distance latérale d’au moins 500 pieds d’un immeuble, d’une structure, d’un véhicule, d’un navire, ou d’une personne qui ne fait pas partie de l’opération.
- L’UAV ne doit pas voler à plus d’un demi-mille marin du pilote.
- L’exploitant doit fournir les informations requises à Transports Canada avant le début des opérations.
- Des procédures d’opérations normales et d’urgence doivent être établies et respectées, incluant celle du fabricant de l’aéronef.
- Des listes de vérifications et un extincteur doivent être immédiatement disponibles au pilote durant l’opération.
- Le pilote doit s’assurer que le système d’UAV est en état de service pour exécuter l’opération.
- Les événements mentionnés dans l’exemption doivent être rapportés à Transports Canada.
Il ne s’agit que d’un résumé des restrictions des nouvelles exemptions. Toute personne désirant opérer sous ces dernières devra les lire attentivement afin de s’assurer de respecter toutes les restrictions.
Nous recommandons la lecture de la circulaire d’information CI-600-004 qui précise l’utilisation des systèmes d’UAV visés par les exemptions ainsi que les requis de formation.
Les distances réduites par rapport aux zones bâties dans ces deux exemptions faciliteront grandement l’utilisation des UAV sans avoir à subir les délais, parfois allant jusqu’à plus de deux mois, pour l’obtention d’un COAS. Toutefois, les opérations à l’intérieur des zones bâties ou dans des espaces aériens qui ne sont pas de classe G nécessiteront un COAS.
Si assez d’utilisateurs peuvent bénéficier de ces nouvelles exemptions, les délais pour l’obtention d’un COAS devraient être réduits en raison de la réduction du nombre de demandes.
Il important de comprendre qu’une formation théorique sur la structure de l’espace aérien, les services d’observations météorologiques et les NOTAM, l’interprétation des publications aéronautiques ainsi que le contenu applicable du RAC pour une opération sécuritaire est obligatoire. Les pilotes doivent aussi avoir reçu une formation pratique sur le type d’UAV utilisé.
Ces nouvelles exemptions resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019 ou jusqu’à ce qu’une réglementation permanente vienne les annuler.